Conditions générales d’utilisation

01Éditeur et hébergeur

La plateforme Wasl, accessible à l’adresse waslplateforme.com, est éditée par Wasl, établie au Maroc (« l’Éditeur »). Contact : contact@waslplateforme.com.

La plateforme est hébergée par Amazon Web Services, dans la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne). Les conditions d’hébergement, de chiffrement et de sauvegarde sont décrites dans le document Protection et sécurité des données.

02Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« les Conditions ») définissent les droits et obligations de l’Éditeur et de toute personne qui accède à la plateforme (« vous », « l’Utilisateur »), qu’elle agisse comme administrateur d’un abonnement, administrateur d’un projet ou intervenant invité.

Elles sont acceptées lors de l’ouverture du compte, par la case cochée avant la création du mot de passe ; la date et la version acceptées sont enregistrées sur le compte. Les Conditions s’appliquent avec le bon de commande ou le devis qui définit l’abonnement ; en cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les Conditions pour ce qu’il règle expressément.

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute évolution substantielle est annoncée aux administrateurs par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec la version en vigueur et la précédente. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation ; un abonné qui les refuse peut résilier avant cette date dans les conditions de l’article 11.

03Définitions

• Abonnement : le contrat conclu entre l’Éditeur et un client (« l’Abonné ») qui ouvre un droit d’usage de la plateforme pour un nombre de projets donné, avec ou sans module 3D.
• Projet : un espace de travail créé par un administrateur d’abonnement, avec ses phases, ses lots, son registre, ses intervenants et ses accès.
• Intervenant : toute personne invitée sur un projet par son administrateur, maître d’ouvrage, architecte, bureau d’études, entreprise, bureau de contrôle, pilote, et titulaire d’un compte.
• Contenu : tout ce qu’un Utilisateur dépose ou écrit sur la plateforme : documents, versions, maquettes, remarques, tickets, réserves, photos, plannings, observations.
• Registre : la liste des documents d’un projet, leurs versions (indices) et leurs états, avec le journal horodaté des actions qui les concernent.
• Visa : la décision rendue sur une version d’un document dans le cadre d’un circuit de validation, visé, visé avec observations, refusé.

04Comptes et accès

Wasl s’ouvre sur invitation ou sur abonnement. Il n’existe pas d’inscription libre : un compte est créé par l’Éditeur à l’ouverture d’un abonnement, ou par l’administrateur d’un projet qui invite un intervenant. La personne invitée reçoit un lien personnel, valable 7 jours, qui ouvre son compte et lui fait choisir son mot de passe ; un lien d’accès d’abonnement est valable 14 jours.

Le compte est personnel. Vous choisissez un mot de passe conforme aux règles affichées et vous en gardez la confidentialité ; vous ne partagez pas votre accès et vous informez sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l’être par son titulaire. Une session reste ouverte au plus 14 jours sans nouvelle connexion.

Un Utilisateur ne voit d’un projet que les dossiers auxquels son administrateur lui a donné accès, au niveau accordé, consulter, modifier, administrer. Les autres dossiers ne lui apparaissent pas. Un document qu’il n’a pas le droit de voir n’est jamais nommé.

05Abonnement, projets et module 3D

L’abonnement est souscrit selon un niveau, Opération, Cabinet, Agence ou Groupe, qui fixe le nombre de projets pouvant être ouverts simultanément, et avec ou sans module 3D (conversion et visualisation des maquettes IFC, remarques ancrées, export BCF). Le prix, la durée, l’échéance de paiement et le renouvellement sont ceux du bon de commande ou du devis accepté.

Lorsque le nombre de projets de l’abonnement est atteint, la création d’un nouveau projet est refusée ; l’Abonné peut archiver un projet terminé ou changer de niveau. Un projet archivé reste consultable et exportable. Le module 3D peut être ajouté en cours d’abonnement ; sa suppression n’efface pas les maquettes déposées, qui restent dans le registre comme documents.

Le défaut de paiement à l’échéance, après un rappel resté sans effet quinze jours, autorise l’Éditeur à suspendre l’accès en écriture au projet, les intervenants peuvent encore consulter et télécharger, puis, un mois plus tard, à suspendre l’accès. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

06Rôles et responsabilités

L’administrateur d’un projet définit sa structure (phases, lots, dossiers), les circuits de validation, les niveaux d’accès et les cibles ; il invite, révoque et délègue. Il est responsable des accès qu’il accorde et de leur retrait quand un intervenant quitte le projet. Il peut transférer l’administration à un autre membre ; ce transfert est irréversible de son côté.

Chaque intervenant répond du Contenu qu’il dépose : il garantit détenir les droits nécessaires pour le partager sur le projet et s’engage à ne pas déposer de contenu illicite, contrefaisant ou contenant un programme malveillant.

L’Éditeur fournit la plateforme, l’héberge, la sauvegarde et la fait évoluer. Il n’intervient pas dans les projets, ne rend pas de visa, ne se substitue pas aux intervenants et n’exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu ; il n’y accède que pour l’exploitation technique, la sécurité, l’assistance demandée par un administrateur, ou sur réquisition légale.

07Contenus et propriété

Le Contenu reste la propriété de ceux qui le détiennent, l’Abonné, les intervenants ou leurs mandants. En le déposant, vous accordez à l’Éditeur le seul droit nécessaire au service : le stocker, le copier pour le sauvegarder, le convertir pour l’afficher (aperçus de pages, géométrie des maquettes), le transmettre aux intervenants autorisés et l’envoyer par e-mail quand une notification l’exige. L’Éditeur ne l’utilise pour rien d’autre et ne l’exploite pas à des fins commerciales ou d’entraînement de modèles.

La plateforme, son code, son interface, ses marques et sa documentation appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant sa durée, et aucun autre droit.

L’export appartient à l’Abonné : les fils de remarques s’exportent en tableur et en document, les remarques sur maquette en BCF, les pièces d’une phase de checklist en archive, le rapport de contrôle qualité en document, les jalons du planning en calendrier ; l’export complet d’un projet, documents, métadonnées et journal, est fourni à l’administrateur qui le demande, pendant l’abonnement et pendant quatre-vingt-dix jours après sa fin.

08Usage loyal

Il est interdit, en particulier :

• d’accéder ou de tenter d’accéder à un projet, un dossier ou un compte sans droit ;
• de contourner les niveaux d’accès, les circuits de validation ou l’horodatage, ou de falsifier un visa ou un certificat de vérification ;
• de déposer un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou porteur d’un programme malveillant ;
• d’extraire massivement le Contenu ou les données d’autres Utilisateurs par des moyens automatisés en dehors des exports que la plateforme offre ;
• de perturber le fonctionnement du service, de tester sa sécurité sans accord écrit de l’Éditeur, ou d’en faire un usage étranger à la conduite de projets de construction.

Un usage contraire autorise l’Éditeur à suspendre le compte concerné après en avoir informé l’administrateur du projet, ou immédiatement quand la sécurité l’exige.

09Registre, visas et valeur probante

Chaque dépôt, chaque version, chaque décision de visa, chaque changement d’accès est inscrit au journal du projet avec son auteur et son heure. Rien n’est effacé de ce journal : un document se retire par archivage, une version refusée reste visible comme refusée, une réserve levée garde sa trace. Un certificat de visa porte un code de vérification consultable publiquement à l’adresse waslplateforme.com/v/<code>, qui confirme l’existence et l’état de la décision sans révéler le document.

La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et les articles 417-1 et 417-2 du Dahir formant Code des obligations et des contrats reconnaissent à l’écrit sur support électronique la même force probante qu’à l’écrit sur papier, dès lors que la personne dont il émane peut être identifiée et qu’il est conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité. Le registre est conçu pour ces conditions. Un visa dans Wasl est une décision tracée et attribuée à un compte authentifié ; il ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, sauf si l’Abonné y raccorde un prestataire de services de confiance agréé, ce que les Conditions n’excluent pas.

Les délais des circuits sont comptés en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Les jours fériés ne sont pas déduits ; les administrateurs en tiennent compte dans les délais qu’ils fixent.

10Disponibilité et évolutions

L’Éditeur s’efforce de rendre la plateforme accessible en permanence. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées aux administrateurs et placées hors des heures ouvrées de Casablanca dans la mesure du possible. Un engagement de niveau de service (disponibilité, délai de rétablissement) n’existe que s’il figure au bon de commande.

La plateforme évolue : des fonctions sont ajoutées, des écrans changent. L’Éditeur veille à ce que les exports restent lisibles et à ce qu’aucune évolution ne retire un accès à un Contenu déjà déposé. La conversion d’une maquette IFC dépend de la conformité du fichier au standard ; un fichier qui ne se convertit pas reste téléchargeable comme document, et l’erreur est dite en clair.

11Durée, suspension et fin

L’abonnement court pour la durée du bon de commande et se renouvelle selon ses termes. L’Abonné peut y mettre fin à son échéance par écrit ; l’Éditeur peut y mettre fin pour manquement grave non corrigé quinze jours après mise en demeure.

À la fin de l’abonnement, les projets passent en lecture seule. Pendant quatre-vingt-dix jours, l’administrateur peut encore consulter, exporter et demander l’export complet. Passé ce délai, le Contenu et les comptes qui ne relèvent d’aucun autre abonnement sont supprimés des systèmes actifs, puis des sauvegardes au terme de leur rotation (7 jours), sauf obligation légale de conservation ou demande écrite de l’Abonné de prolonger la lecture seule.

Un intervenant révoqué d’un projet perd l’accès à ce projet ; son compte subsiste s’il est membre d’autres projets, et ses actions passées restent au journal sous son nom, parce que le journal est le registre de ce qui a été fait.

12Responsabilité

L’Éditeur répond de la fourniture du service dans les conditions décrites ici et de la sécurité des données qu’il héberge, telle que décrite dans le document Protection et sécurité des données. Il ne répond pas du Contenu, des décisions prises sur la plateforme par les intervenants, ni des conséquences d’un accès accordé par un administrateur.

Sauf faute lourde ou dol, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’un abonnement est limitée aux sommes versées par l’Abonné pour cet abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, perte d’exploitation, de chance ou de clientèle.

L’Éditeur n’est pas tenu en cas de force majeure ni d’une défaillance de son hébergeur ou des réseaux qui échapperait à son contrôle raisonnable, sous réserve d’en informer les administrateurs et de rétablir le service dès que possible.

13Données personnelles

La plateforme traite des données personnelles, identité, coordonnées, actions sur les projets, pour fournir le service. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des Conditions ; les mesures qui le protègent le sont dans le document Protection et sécurité des données. L’Abonné qui invite des intervenants garantit les avoir informés de ce traitement.

14Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; l’Éditeur répond à toute réclamation écrite à contact@waslplateforme.com dans les quinze jours. À défaut d’accord dans les soixante jours, le différend est porté devant les tribunaux compétents du siège de l’Éditeur, sauf disposition impérative contraire au bénéfice d’un Utilisateur.

Si une clause des Conditions était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Les Conditions sont rédigées en français ; une traduction n’a qu’une valeur d’information.